Les Tarifs
La rémunération des notaires se distingue entre les honoraires tarifés et les honoraires libres.
Les honoraires tarifés sont fixés par le décret n° 016-230 du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
Les honoraires libres font quant à eux l'objet d'une convention d'honoraire en accord avec le client.
La consultation à l'office sur tout sujet peut faire l'objet d'une tarification selon la nature et la difficulté.
Honoraires tarifés
Pour les actes et prestations faisant l'objet d'une tarification prévue au Décret n°016-230 du 26 février 2016 et à l'Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, l'Étude pratique les tarifs prévus par ces textes sans autres modifications que ce qui suit :
Droit de la famille
| Nature de l'acte | Tranche d'assiette | Taux de remise |
|---|---|---|
| Déclaration de succession, donation, donation-partage et partage | Au-delà de 10 000 000 € | 10 % |
| Donation avec Pacte Dutreil | De 10 000 000 € à 20 000 000 € | 10 % |
| Au-delà de 20 000 000 € | 40 % |
Droit immobilier
| Nature de l'acte | Tranche d'assiette | Taux de remise |
|---|---|---|
| Vente ou transfert de propriété, bail, prêt et quittance sur un bien à usage résidentiel | Au-delà de 10 M€ | 10 % |
| Vente ou transfert de propriété, bail, prêt et quittance sur un bien à usage autre que résidentiel | De 10 à 20 M€ | 10 % |
| Au-delà de 20 M€ | 40 % |
Honoraires libres
Négociation immobilière
| Prix de vente | Tarif (TVA à 20 %) |
|---|---|
| Inférieur à 30 000 € | 3 000 € TTC |
| De 30 000 € à 100 000 € | 6 000 € TTC |
| Supérieur à 100 001 € | 5 % TTC |
| Ventes notariales interactives | Sur devis |
Autres actes et prestations
Toutes autres actes et prestations libéralisées ne faisant pas l'objet d'une tarification dans les textes susmentionnés feront l'objet d'un devis préalable, sauf ce qui est indiqué ci-dessous :
| Prestation | Honoraires TTC |
|---|---|
| Administration d'une succession (règlement des factures et déblocage des comptes bancaires pour une période de 6 mois à compter de l'ouverture du dossier) | 960,00 € TTC |
| Administration d'une succession complexe (pour une période de 6 mois à compter de l'ouverture du dossier) | 1 800,00 € TTC |
| Administration d'une succession et gestion supérieure à six mois | Sur devis |
| Attestation notariée (extinction d'usufruit, certificat de propriété…) | 60,00 € TTC |
| Avant-contrat de vente Un droit d'enregistrement peut s'ajouter en fonction de la nature de l'avant-contrat. | 360,00 € TTC |
| Constitution de société (rédaction de statuts et formalités postérieures) | 1 500,00 € TTC |
| Consultation pour testament olographe Y compris l'enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés. | 150,00 € TTC |
| Consultation pour testament olographe complexe | Sur devis |
| Mandat de protection future | 300,00 € TTC |
| Rédaction de procuration | 60,00 € TTC |
| Rédaction du procès-verbal d'Assemblée Générale | Gratuit |